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Réponse à une question écrite sur le rapport de la Fédération européenne Transport et Environnement

Réponse de Monsieur le Ministre Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal

Question :

La Fédération Inter-Environnement Wallonie (IEW) a publié ce 18 septembre son analyse du rapport de la fédération européenne Transport and Environment (T&E) intitulé « Diesel : the true (dirty) story».
Selon l’IEW, le rapport T&E met en exergue le laxisme de la législation européenne en matière de normes d’émission et de leur contrôle. Il signale que, grâce à des régimes fiscaux favorables au diesel, cette filière s’est développée sans se soucier des impacts environnementaux. Le rapport pointe ainsi que la filière diesel est plus émettrice de CO2 que celle de l’essence.

Néanmoins, les normes actuelles permettent aux moteurs à essence à injection directe d’émettre dix fois plus de particules très fines que les moteurs diesel. Selon IEW, les pseudo solutions technologiques apportées, telles que l’agrodiesel au bilan environnemental catastrophique, ne sont que des leurres.
Les conclusions d’IEW déclarent que la véritable solution aux problèmes posés par l’automobile se trouve dans l’usage modéré de ce mode transport.

Je souhaiterais aborder les points suivants.

Monsieur le Ministre a-t-il eu l’opportunité de prendre connaissance du rapport de la Fédération européenne Transport and Environment (T&E) intitulé « Diesel : the true (dirty) story » ?

Partage-t-il le point de vue développé par les auteurs du rapport ?

Quelles sont les solutions relevant de ses compétences apportées par son gouvernement ?

Peut-il nous informer de manière détaillée quant à l’utilisation par notre Région de l’agrodiesel ?

Réponse

Le message du rapport de Transport & Environment (T&E) est qu’il convient d’opérer un changement de cap par rapport aux véhicules diesel qui ont été longtemps promus par les autorités publiques, et de concentrer les efforts de recherche et développement dans les alternatives au diesel plutôt que dans les développements de cette technologie.

Les solutions à apporter par le Gouvernement sont planifiées comme suit :

– À court terme, dans le cadre de la présente législature, il est nécessaire de créer un cadre permettant une réduction rapide de l’impact des anciens véhicules diesel et la création de zones de basses émissions limitées aux véhicules les moins polluants.

– En outre, une réforme de la fiscalité automobile sera préparée pour prendre en compte la problématique environnementale globale liée aux émissions des véhicules, en lieu et place d’une prise en compte actuelle du seul CO2.

– À moyen terme, il y aura lieu de mettre en place les mesures décidées à l’horizon 2030. Des objectifs contraignants et ambitieux en matière de réduction de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ont été fixés par les autorités européennes à l’horizon 2030.

C’est dans ce contexte que le Plan Air-Climat-Energie 2016-2022 est en voie d’être renforcé pour comporter des mesures à l’horizon 2030. Je rappelle en outre l’objectif de la Déclaration de politique régionale qui tend à une Wallonie sans diesel en 2030 pour les véhicules particuliers.

Suite à l’adoption de l’ambitieuse résolution visant à adopter une stratégie climatique en vue de mettre en œuvre l’Accord de Paris, le Gouvernement travaille à l’élaboration de différentes mesures en ce sens.

Pour ce qui concerne l’agrodiesel, le taux d’incorporation dans le diesel mis sur le marché belge fluctue actuellement autour des 5 %. Cette disposition permet la mise en œuvre de la Directive européenne 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle fixe des objectifs nationaux contraignants pour tous les pays de l’Union européenne avec l’ambition générale d’atteindre, à l’horizon 2020, une part de 20 % de l’énergie provenant de sources renouvelables dans l’énergie de l’Union et une part de 10 % de ce type d’énergie dans les transports.

La problématique CO2 soulevée ici provient du fait que, la prise en compte de l’impact de la production peut considérablement diminuer le bilan carbone des biocarburants. En effet, la production intensive, les fertilisants et pesticides, l’éventuelle déforestation et utilisation des sols, ainsi que le carburant utilisé pour le produire et le transporter, sont autant de facteurs qui diminuent l’attrait du bioéthanol comme énergie verte, sans compter l’aspect controversé de l’accaparation des terres agricoles à des fins de production de carburant au détriment de l’alimentaire. Dans certains cas, le bilan carbone peut être plus négatif que celui des carburants conventionnels.

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Newsletter du mois d’octobre

CV – Newsletter 201710

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Réponse à une question orale sur « Le cadastre des unités de biométhanisation »

Réponse de Monsieur le Ministre Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports

Question :

Monsieur le Ministre, dans le mix énergétique wallon, il y a certainement de la place pour la biométhanisation et je ne parle pas ici d’une biométhanisation sur base de produits végétaux importes de l’autre bout du monde, mais bien d’une production locale.

Je ne vais pas vous rappeler, même si c’est écrit dans mon texte, ce qu’est la biométhanisation. J’imagine que vous connaissez cela beaucoup mieux que moi. Disons simplement que c’est un processus qui émet très peu de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et qui a un bilan carbone que l’on considère généralement comme neutre, ce qui est quand même un avantage.

Je voulais simplement vous demander si vous aviez pu faire l’inventaire dans le cadre du Plan Energie-Climat des unités installées en Wallonie.
Comment voyez-vous – même si vous l’avez rappelé tout à l’heure, je ne peux pas vous interroger sur vos intentions – sur base de ce cadastre, comment voyez-vous la biométhanisation un peu dans ce que j’appelais ce mix énergétique wallon ?

Y a-t-il a des projets en cours, concrètement, de construction ?

La Wallonie accorde des primes à l’investissement en la matière. Pourriez-vous nous détailler comment évoluent ces primes ? Combien en ont déjà été accordées ?

Voilà, je ne serai pas plus longue, je vous remercie de vos réponses.

Réponse :

Madame la Députée, je vais essayer de vous répondre précisément. Je ne savais pas que vous vous intéressiez à la biométhanisation, mais je vous en félicite. Je trouve que c’est une matière particulièrement utile et d’avenir, sans évoquer le dossier qui est celui dont tout le monde parle, mais dont personne ne connaît aujourd’hui la décision qui sera prise.

Pour les unités décentralisées de biométhanisation, à l’heure actuelle, il y a 46 unités de biométhanisation qui sont recensées sur le territoire wallon.

Le panorama de la filière en Wallonie est disponible sur le site de l’administration de l’énergie et est régulièrement mis à jour. Vous pouvez donc retrouver les 46, je n’ai pas la liste ici, mais ils ont vraiment individualisés sur une carte à la fois. On visualise et vous avez tous les détails par rapport aussi au type de biométhanisation qui est utilisé. C’est vraiment bien fait. C’est sur le site de l’administration de l’énergie.

Cette année, il y a deux unités de biométhanisation agricole qui ont été inaugurées, une à Auch et l’autre à Viroinval, ainsi que quatre unités d’autoconsommation.

Pour 2018, un projet de biométhanisation est prévu à Herstal et une dizaine d’autres projets à différents stades de maturité sont en cours de préparation. On est donc dans une filière qui croît, c’est l’évidence.

Actuellement, les unités de biométhanisation reçoivent des certificats verts. Il existe également d’autres aides octroyées par la DGO6 telles que les aides UDE, FEADER. Des aides complémentaires existent également comme les aides ISA pour ce qui est inférieur à 10 kilowatts, les chèques technologies et les déductions fiscales.

Comme précisé dans la DPR de juillet 2017, la filière biomasse sera soutenue de manière à assurer la maîtrise du coût et l’impact sur l’emploi, de la performance environnementale et de l’efficience du soutien. Je considère pour ma part que c’est une filière qui est vraiment très complémentaire. Souvent, on dit que la Wallonie a été la Wallonie du charbon et de l’acier, la métallurgie. Demain, cela peut être le Wallonie du vent et du soleil. Mais, la biométhanisation a sa place par la méthodologie même de production qui est la sienne. C’est donc vraiment quelque chose sur laquelle on doit, je crois, être attentif.

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Conférence PAC hier soir

Ce mardi, Jean Marsia nous a présenté « Les clés d’une défense européenne » lors d’une conférence organisée par le PAC-Mouscron…

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Réponse à une question écrite sur le Plan Energie-Climat 2030

Réponse de Monsieur le Ministre Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports

Question :

Un plan national Energie-Climat 2030 à destination de la Commission Européenne doit être adopté, par la Belgique, pour le 1er janvier 2019 et devra préciser les politiques et mesures à mettre en place y incluant l’estimation chiffrée de leur impact.

La Wallonie doit, donc, définir son Plan Energie-Climat 2030 qui fera partie du Plan national Energie- Climat belge.

Dans ce cadre, la première de consultation auprès des différentes parties prenantes s’est clôturée le 21 avril 2017.

Monsieur le Ministre peut-il nous présenter les perspectives politiques développées par ces « stakeholders » en matière d’énergie et de climat et sur la manière dont devrait évoluer le système énergétique à l’horizon 2030 ?

Peut-il nous préciser les éléments constitutifs de la deuxième consultation prévue en fin de processus d’élaboration du Plan, durant le dernier trimestre de l’année 2017 ?

Réponse :

Dans sa question, l’honorable membre évoque le fait qu’un Plan Energie Climat 2030 devrait être adopté par la Belgique au 1er janvier 2019. Je confirme bien que nos administrations régionales, en particulier le Département de l’Énergie de la DGO4 et l’Agence wallonne de l’Air et du Climat travaillent à l’élaboration d’un nouveau Plan Air Climat Énergie (PACE 2030), qui constituera la contribution wallonne au futur Plan national Climat 2030 (PNEC 2030). Néanmoins, le délai du 1er janvier 2019 est toujours en discussion au niveau européen. Le timing proposé serait plutôt celui de la fin 2019 pour le PNEC 2030, plus compatible avec la nécessaire enquête publique obligatoire pour les États membres. Cette discussion sur le contenu et les échéances du PNEC 2030 est en cours dans le cadre de l’adoption de la proposition de « Règlement sur la Gouvernance de l’Union de l’Énergie ». Un débat global sur l’ensemble des propositions européennes aura lieu au Conseil des Ministres de l’Énergie de décembre 2017 et le trilogue Commission-Parlement- Conseil sera entamé au début 2018.

Néanmoins, le travail sur le PACE 2030 a démarré dès la publication des propositions européennes, sans attendre leurs adoptions. Ainsi, le Gouvernement wallon a souhaité initier un premier processus d’information et de consultation qui s’est achevé en avril 2017. Cette consultation avait pour objectif d’informer les « stakeholders » du contenu des propositions européennes et de recueillir les premières suggestions très en amont du processus décisionnel. Il ne m’est pas possible d’en présenter une synthèse sans en présenter un contenu substantiel du PACE. Nous touchons ici l’ensemble des secteurs industriels, du bâtiment, des transports, de l’agriculture, etc. L’ensemble de ces remarques va bien sûr être pris en compte dans la réalisation du futur PACE 2030.

Par ailleurs, les Ministres de l’Énergie des entités fédérées ont également souhaité avancer sur un « Pacte énergétique » qui devra baliser les grandes orientations stratégiques en matière d’énergie. Nous discutons actuellement entre Ministres fédéral et régionaux sur le contenu de ce pacte. Nous nous sommes engagés à consulter aussi les stakeholders sur ces options proposées. Cette deuxième consultation devrait avoir lieu avant la fin de cette année.

Enfin sur le processus d’élaboration du PACE 2030, contribution au PNEC 2030, le Département de l’Énergie de la DGO4 et l’AWAC sont en charge de rédiger les propositions de mesures. C’est un exercice difficile au regard des objectifs. Pour rappel, la Belgique devrait réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 35 % par rapport à 2005 dans les secteurs non couverts par la directive européenne sur les échanges de quotas d’émission (ETS). Nous allons devoir décider sur des politiques et mesures réellement efficaces, sachant que l’objectif belge est de 15 % pour 2020. Le Parlement wallon en a d’ailleurs bien pris conscience, via sa résolution climat-énergie adoptée ce jeudi 28 septembre à l’unanimité.

À cette heure, il m’est difficile de garantir un timing précis d’élaboration du PACE 2030, mais tout est mis en œuvre pour aboutir avec une première version à soumettre à enquête publique dans les meilleurs délais.

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Réponse à une question écrite sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Réponse de Monsieur le Ministre Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroport

Question :

Les États membres de l’Union européenne se sont accordés notamment sur leur objectif sur une réduction de 40% de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Cet objectif, déclaré lors de la COP21, vise une réduction de 43 % d’émissions par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur actif sur le marché du carbone européen (Directive Emission Trading Scheme, ETS), et une réduction de – 30 % dans le même temps pour les autres secteurs (Effort Sharing Regulation, ESR).

Je souhaiterais aborder les points suivants.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous décrire le travail de coordination entre entités fédérées et fédérale ?

Quelles sont les fréquences de réunion du ou des groupe(s) de travail ?

Quelles sont les méthodes de calcul des budgets d’émissions et des possibilités de flexibilité ? Ce choix diffère-t-il de celui de la Commission européenne ?

L’atteinte de l’objectif d’au moins – 40 % via l’ETS et l’ESR est une priorité pour la Belgique.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser l’état de lieux des mesures prises par la Wallonie et leur impact ?

Pourrait-il nous décliner les mesures programmées par son gouvernement qui permettront à la Wallonie d’approcher les engagements pris par la Belgique et les États membres de l’Union européenne lors de la COP21 ?

Réponse :

* Coordination entre entités fédérées et fédérales
Concernant les objectifs 2030, le travail de coordination belge peut être considéré à deux niveaux : européen et intra-belge.

La négociation européenne des objectifs est toujours en cours et se décline en trois propositions de règlement : ESR (secteurs non industriels), ETS (secteurs industriels) et LULUCF (secteur forestier). Les positions belges sont coordonnées au sein du CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement). Le CCPIE a vu le jour en 1995, suite à la signature d’un accord de coopération entre les 4 entités. En pratique, chaque dossier est suivi par un groupe de travail dédié, formé de représentants des administrations fédérales et régionales, coordonné par un pilote issu d’une administration (2 pilotes de la Région flamande et un pilote wallon pour ces trois dossiers). Le groupe est informé après chaque session de négociation européenne (WPE – Working Party Environnement). Depuis juillet 2017, chaque proposition a fait l’objet d’une dizaine de réunions européennes.

Les positions proposées par les groupes de travail sont ensuite envoyées à la DGE. La DGE (Direction générale de Coordination des Affaires européennes du SPF Affaires étrangères) exerce la présidence et assure le secrétariat de ces réunions de coordination. L’objectif est de déterminer la position belge aussi bien du point de vue général que pour chaque point de l’ordre du jour des sessions du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen. Dès que la position belge est définie en réunion de coordination, le ministre des Affaires étrangères l’envoie à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne, avec copie aux ministres concernés. Le comité des représentants permanents et des représentants permanents adjoints de tous les États membres de l’Union européenne (le COREPER) prépare le travail des Conseils de ministres de l’Union européenne. Plusieurs DGE relatives à ces dossiers se sont tenues depuis début 2016.

Les trois propositions de règlement seront discutées lors du Conseil européen du 13 octobre 2017.
Au niveau belge, ces objectifs feront ensuite l’objet d’un partage entre les entités, ou burden sharing. À ce niveau, la Wallonie, qui préside la Commission nationale Climat en 2017, avait proposé un premier mandat pour la mise en place d’un groupe de travail « burden-sharing 2030 », associant les Régions et le Fédéral.

Ce mandat a été adapté suite aux observations formulées lors de la dernière CNC le 31 mai 2017. Le groupe de travail sera chargé de cerner les éléments qui devront faire l’objet d’un burden sharing pour la période 2021-2030 et proposera une méthode de travail pour la répartition des objectifs belges 2030. Ces éléments seront ensuite soumis à la CNC qui décidera de la suite du processus : mandat complémentaire ou début des négociations politiques.

* Calcul des budgets d’émission et flexibilités
Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. La proposition de règlement ESR (Effort Sharing Regulation) vise à répartir entre les États membres l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030. Les objectifs proposés par États membres par la Commission européenne font partie d’un paquet avec notamment le point de départ utilisé pour le calcul des budgets d’émissions et les flexibilités. L’objectif proposé pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005 en 2030.

La manière de fixer le point de départ de la trajectoire (moyenne 2016-2018, objectif de l’année 2020, etc.) est toujours en cours de négociation et pourrait être décidée lors du Conseil d’octobre 2017. Cela peut avoir un impact important sur les budgets d’émissions des États membres, dans la mesure où les budgets annuels sont déterminés en réalisant une interpolation entre le point de départ et l’objectif à atteindre pour l’année 2030 (-35 % pour la Belgique).

En ce qui concerne les flexibilités, il existe plusieurs possibilités :

– Le banking : les États membres peuvent transférer d’une année à l’autre leur surplus d’unités provenant de leur budget annuel d’émissions ;
– Borrowing : les États membres peuvent emprunter un certain pourcentage de leur budget annuel d’émissions de l’année suivante ;
– Le transfert entre États membres soit la vente d’unités entre États membres, mais pour lequel les cobénéfices en termes de qualité de l’air et de création d’emplois ne seront pas situés en Wallonie ;
– Utilisation de certains quotas provenant de l’ETS dans certaines limites
– Utilisation de crédits LULUCF (Land-Use, Land-Use Change and Forestry) à condition qu’ils soient disponibles. Ceci étant, vu le plafond proposé pour la Belgique, au niveau belge ces crédits ne pourraient pas combler plus de 5 % de l’effort global de réduction à réaliser.
En ce qui concerne l’ETS (Emission Trading Scheme, secteurs industriels), l’objectif européen 2030 est de -43 % par rapport à 2005 en 2030. Il s’agit d’une bulle gérée au niveau européen, sans répartition de l’objectif entre les États membres. C’est le plafond et son taux de décroissement annuel ainsi que le nombre de quotas des périodes précédentes mis en réserve qui fixent le budget disponible de quotas. Bien que les négociations ne soient pas terminées, il y a peu de chance que ces éléments soient modifiés. En ce qui concerne les flexibilités, les entreprises pourront utiliser l’échange de quotas entre entreprises et la mise aux enchères.

* Mesures actuelles et futures
Les actions mises en place par la Wallonie à l’horizon 2020 sont reprises dans le plan Air-Climat-Energie 2016-2022. Il a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon le 21 avril 2016 et contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques.
Tous les secteurs d’activité présents en Wallonie sont concernés : agriculture et forêt, industrie, transport, résidentiel, tertiaire, production d’énergie. Par exemple, pour l’industrie, il s’agit de poursuivre la démarche des accords de branche qui a été entamée avec les fédérations en 2000. Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, plusieurs axes sont envisagés dont la communication vers les usagers. Diverses campagnes de communication vers les écoles ont été lancées afin d’attirer l’attention des enfants (primaire et secondaire) sur le fait que leur école consomme des ressources naturelles et sur la manière de les économiser (changements de comportements favorisant la sobriété énergétique). L’Alliance Emploi Environnement développée dans le cadre du Plan Marshal 4.0 vise surtout l’efficacité énergétique (isolation des bâtiments, label de qualité des entreprises…). Les mesures concernant le secteur des transports visent particulièrement à encourager les transferts modaux, que ce soit dans le cadre des transports de personnes (amélioration de l’offre de transportes en commun, plan Wallonie cyclable, covoiturage) ou de marchandises (encourager à utiliser les voies d’eau).

Ceci étant, vu l’ambition de l’objectif 2030, il est clair qu’il ne pourra en aucun cas être atteint avec les mesures actuelles du Plan Air-Climat -Energie. Des mesures complémentaires de réduction des gaz à effet de serre devront donc être adoptées via un futur Plan pour atteindre cet objectif. Le secteur le plus problématique est celui du transport qui représente 38 % des émissions wallonnes de gaz à effet de serre des secteurs ESR (Effort Sharing Regulation) et participe également aux problèmes de qualité de l’air. Il y a donc un intérêt majeur à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques de ce secteur.

Un nouveau PACE à l’horizon 2030 est donc nécessaire pour répondre aux obligations et aux objectifs de l’Union de l’énergie, mais aussi aux obligations du décret climat wallon et de la nouvelle directive NEC sur les nouveaux plafonds d’émission de polluants. Un second sommet Air-Climat – Énergie est également envisagé en 2018 pour clôturer cet exercice et pour partager nos réflexions avec la société. Ce nouveau PACE est en préparation et une étude est en cours en vue d’identifier 20 mesures clés à mettre en œuvre d’ici 2030.