Cette page épingle quelques éléments de mon activité, notamment sénatoriale.
Elle est régulièrement mise à jour, et “en travaux perpétuels” : )
Si quelque chose que vous recherchez ne s’y trouve pas, revenez un peu plus tard…
FEVRIER 201o
Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l’étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA
Peu de seniors bénéficiant de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées connaissent exactement leurs droits et limitations en cas de séjour à l’étranger. Le nombre de sanctions (adressées à des personnes le plus souvent séjournant hors de Belgique en toute bonne foi) se multiplient. Ce texte vise à améliorer et clarifier le système.
Question à la Ministre des Entreprises publiques sur les groupes de travail et les plans d’actions établis en vue d’améliorer la ponctualité des trains.
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Question au Ministre des Finances sur les conséquences de la faillite de la société d’assurances Master Finance
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JANVIER 2010
Question au Ministre des Finances sur l’évolution du trafic de faux billets en Belgique
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DECEMBRE 2009
Proposition de loi modifiant l’article 96 de la loi-programme de décembre 2009
Une proposition de loi corrigeant une disposition en matière d’entrée en vigueur des mesures relatives au statut social des indépendants.
Proposition de loi modifiant les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, en vue d’améliorer la procédure d’embargo en cas d’alerte terroriste
Un texte pour améliorer le relai interne d’informations en cas d’alerte terroriste
Question au Ministre des Finances sur les compensations financières octroyées dans le cadre de la révision de la convention fiscale franco-belge
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Question à la Ministre de l’Intérieur sur la réforme de la sécurité civile
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NOVEMBRE 2009
Proposition de résolution visant la mise en place d’une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères
Les maladies dermatologiques représentent un problème de santé publique important, mais sous-estimé. Ce texte présente plusieurs mesures de sensibilisation et d’information à destination du corps médical pour une meilleure prise en charge de ces maladies.
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue de confiner les banques d’épargne au moyen d’un “plan de scission”
Le rôle des banques a évolué ces dernières années ; la plupart aujourd’hui sont actives à la fois dans le domaine de l’épargne et dans le domaine de l’investissement financier. Si les deux activités ne sont pas clairement compartimentées, il existe un risque réel que les pertes dans le secteur de l’investissement soient répercutées dans le secteur de l’épargne, au détriment du consommateur. Ce texte vise à mieux contrôler les établissements bancaires, en prévoyant l’établissement d’un plan de scission, à activer en cas de risque financier majeur.
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OCTOBRE 2009
Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, visant à encadrer la vente couplée en matière immobilière
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Proposition de loi modifiant l’article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’exonération des plus-values sur actions dans l’impôt des sociétés
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Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, afin d’instaurer un rendement minimum au sein des formules de reconstitution du capital emprunté
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Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d’une charte européenne sur les énergies renouvelables “EURENEW”
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Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations dans la branche des assurances de solde restant dû dont sont victimes certaines personnes en situation de handicap
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SEPTEMBRE 2009
Proposition de loi visant à insérer dans l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique un article 43quater relatif au port, par les cyclistes, d’un vêtement rétroréfléchissant
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MAI 2009
Proposition de loi complétant le Code d’instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d’une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d’une infraction
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AVRIL 2009
Proposition de résolution relative à la coordination des actions entreprises par les pouvoirs publics et le monde associatif en matière de sensibilisation des consommateurs aux dangers du crédit facile
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MARS 2009
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses, en vue d’obtenir une meilleure gouvernance des entreprises
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à lutter contre le surendettement grâce à une réglementation plus efficace des découverts bancaires autorisés et non autorisés
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Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l’acheteur d’un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance
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FEVRIER 2009
Question orale au ministre de la Justice
Sur les dossiers de réglement collectif de dettes
Depuis deux ans, les dossiers judiciaires concernant le réglement collectif de dettes ont été transférés aux tribunaux du travail, désormais compétents dans ce domaine. Or, aucun moyen humain et matériel n’a été prévu pour aider ces tribunaux à gérer les dossiers, et les retards s’accumulent, au détriment d’une catégorie de justiciables déjà en situation précaire…
Cliquez ici pour lire ma question et la réponse du Ministre
JANVIER 2009
Vous pouvez consulter le bilan de mon activité sénatoriale pour l’année 2008 en cliquant ICI
Pour permettre à chaque citoyen de jauger de mon action politique, j’ai dressé le bilan de mon activité parlementaire pour l’année écoulée…
DECEMBRE 2008
Proposition de résolution
Sur la prévention de l’ostéoporose et le traitement des patients
L’ostéoporose touche un grand nombre de personnes en Europe ; en Belgique, cette maladie se traduit par 15 000 fractures de la hanche par an. Si aucune mesure n’est prise en la matière, ce chiffre sera à multiplier par 7 d’ici 2050. Des mesures au niveau de la prévention, auprès du personnes à risque comme des médecins, doivent être mises en place ; la prise en charge et l”étude des traitements appropriés doivent être considérées. Cette proposition de résolution détaille des mesures qui vont dans ce sens.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition de résolution
SEPTEMBRE 2008
Proposition de loi
Sur la rémunération du travail étudiant
Cette proposition de loi a pour but de supprimer la dégressivité salariale liée à l’âge qui s’applique dans certains cas au travail étudiant, afin de proposer pour tous les étudiants, quel que soit leur âge, pour un travail identique, une rémunération identique.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition de loi
JUILLET 2008
Proposition de loi
Sur une imposition distincte établie sur certains revenus professionnels d’artiste
Le but de cette proposition de loi est de corriger, sur le plan fiscal, une iniquité qui peut frapper certaines catégories d’artistes (peintres, sculpteurs, écrivains, créateurs d’oeuvres musicales et audiovisuelles…, pouvant être pénalisés en raison de la manière dont ils exercent leur profession). Ces catégories perçoivent des revenus dans une forme particulière : importants, mais espacés et irréguliers dans le temps, et ne couvrant pas équitablement l’intégralité du processus de création.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition de loi
JUIN 2008
Proposition de loi
Sur la pénalisation de l’incitation à l’anorexie par les médias dont Internet
Depuis quelques années, à travers les médias, et principalement à travers Internet, se développent des incitations à une maigreur excessive, par des privations alimentaires prolongées et inadéquates sur le plan médical et nutritionnel. Cette communauté “pro-ana”, qui considère l’anorexie comme un “mode de vie ” se développent, dans un cadre d’expression qui n’est pas défini au niveau de la législation. Or l’incitation à la maigreur excessive vise particulièrement les plus jeunes, plus influençables face aux contraintes sociales; ces formes d’incitation peuvent mettre leur vie en danger. Cette proposition de loi vise à lutter contre l’incitation à l’anorexie.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition de loi
MAI 2008
Proposition de résolution
Sur l’affichage des droits du patients
Peut-on m’opérer sans mon consentement ? Mon médecin doit-il me donner toute l’information ? Puis-je consulter un autre médecin ? A qui m’adresser si je ne suis pas satisfait des soins ? Puis-je avoir accès à tout mon dossier médical ? Ces jours-ci, le citoyen est incité à réfléchir à sa responsabilité personnelle concernant sa santé. Toutefois, cette responsabilité personnelle accrue du citoyen n’est concevable que s’il est possible d’opter pour un mode de vie sain, si les informations requises sont disponibles et accessibles et si l’on se trouve dans une position économique, juridique et politique permettant de faire un choix.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition de résolution
MAI 2008
Proposition de résolution
Halte aux offres de crédit (trop) faciles !
Le crédit est parfois nécessaire pour acquérir une voiture, une habitation. Mais il s’agit aussi d’une incitation à la surconsommation. De plus en plus d’organismes non-bancaires (grandes surfaces, sociétés de vente par correspondance) accordent des possibilités de crédit à leurs clients. Des contrôles accrus sont nécessaires afin d’éviter que les consommateurs les plus fragiles soient exclus, et davantage fragilisés.
Cliquez ici pour prendre connaissance du texte de la proposition
MAI 2008
Proposition de loi sur le statut fiscal des artistes (droit d’auteur) / Amendements
La progressivité pour davantage de justice fiscale
Les artistes bénéficient d’un nouveau statut social depuis 2003. Ce statut a permis de mettre fin à une situation d’insécurité juridique et permet aux artistes de bénéficier d’un régime de protection sociale efficace. Il fallait également se pencher sur leur statut fiscal, et veiller à ce que le régime de taxation qui leur est appliqué corresponde davantage à leur capacité contributoire. L’artiste, en effet, est confronté à certains risques spécifiques (liés à la créativité, l’intermittence des prestations, etc) et la régularité de ses revenus est aléatoire. J’ai déposé, en commission des Finances et des Affaires économiques, plusieurs amendements visant à établir un mécanisme de progressivité pour les frais forfaitaires. En résumé, plutôt que d’obéir à un mécanisme uniforme, l’importance de la déduction des frais se fait selon les tranches de revenus. Un artiste ayant des revenus inférieurs à 10 000 euros peut déduire des frais à concurrence de 50% ; la déduction passe à 25% pour la tranche entre 10 000 et 20 000 euros, et aucun frais forfaitaire n’est admis au delà de 20 000 euros. Ce mécanisme permet de fait une plus grande justice fiscale.
Cliquez ici pour lire la proposition de loi
Cliquez ici pour lire les amendements
MAI 2008
Demande d’explications à Mme Inge Vervotte, ministre des Entreprises publiques
Fermeture des bureaux de poste
La Poste a entrepris de fermer plusieurs bureaux de poste dans tout le pays. La suppression de ces bureaux est censée ?e palliée par la création de “Points Poste” (des commerces ayant franchise pour effectuer les opérations basiques). Ce plan de suppression suscite quelques objections : Mouscron, par exemple, qui compte 53 000 habitants, ne sera plus desservi que par un seul bureau. J’ai adressé une demande d’explications à Inge Vervotte afin de savoir notamment quels étaient les éléments d’analyse qui avaient conduit au choix opéré par La Poste, et si un mécanisme de recours est prévu.
Cliquez ici pour lire la demande d’explications ainsi que la réponse de la Ministre
MAI 2008
Question à M. Didier Reynders, ministre des Finances
Transfrontalier : 28 ans de statu quo programmé
J’ai interpellé Didier Reynders sur la question du statut des travailleurs transfrontaliers. Ce statut, qui est déterminé par une convention de 1964 et qui prévoit l’imposition du travailleur d’après le lieu de résidence, est amené à ?e modifié. Un accord prévoit cependant une période moratoire de 25 ans correspondant d’après moi davantage à un statu quo qu’à un phasing out ! Un report supplémentaire de 3 ans est également envisagé.
J’avais déjà interpellé Didier Reynders sur le sujet en février (voir plus bas : “Faut-il vraiment 25 ans pour sortir de l’inégalité ?”). Sa réponse ne m’avait pas satisfaite, et les explications supplémentaires qu’il a fournies ne me satisfont toujours pas !
Vous pouvez consulter l’échange de question et réponse en cliquant ici
AVRIL 2008
Question à Mme Sabine Laruelle, ministre de l’Agriculture
Le changement de tutelle de l’AFSCA suscite des inquiétudes
Vous pouvez consulter la question sur le changement de tutelle de l’AFSCA, et la réponse de Mme Laruelle en cliquant ici
AVRIL 2008Question écrite à Monsieur Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Energie
Un label pour l’Energie verte ?
Vous pouvez consulter la question sur la mise en place d’un label pour les mécanismes producteurs d’énergie verte en cliquant ici
Cette question n’a pas encore re?de réponse
AVRIL 2008Question à Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Santé
Ampoules économiques : attention danger ?
J’ai adressé à Laurette Onkelinx une question concernant la dangerosité potentielle des ampoules économiques. Vous pouvez la consulter en cliquant ici
Cette question n’a pas encore re?de réponse
AVRIL 2008Question à Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Santé
Qu’est-ce que la « crise de l’héparine » ?
Une substance est en train de faire parler d’elle : l’héparine. Il s’agit d’une molécule aux propriétés anticoagulantes, utilisée lors de plusieurs traitements médicaux. Or, certains médicaments contenant de l’héparine ont d?re retirés de la vente, en toute h?, aux Etats-Unis. Ces médicaments étaient soup?nés d’avoir provoqué une vingtaine de décès ! J’ai interrogé la ministre de la Santé afin de savoir si un cas semblable pouvait se produire en Belgique. Cliquez ici pour lire la question.
Cette question n’a pas encore re?de réponse
MARS 2008Question à Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Santé
La sensibilisation au don d’organes
http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=4&NR=768&LANG=fr
Cette question n’a pas encore re?de réponse
MARS 2008Demande d’explications à Monsieur Josly Piette, ministre de l’Emploi
La « chasse aux chômeurs » flingue le budget des CPAS
Les personnes exclues par l’ONEM des droits de l’allocation au chômage, pour l’une ou l’autre raison, n’ont bien souvent d’autre ressource que de s’inscrire au CPAS de leur commune. C’est un mécanisme habituel, mais qui a tendance à s’emballer de manière incontrôlable depuis quelques temps. En effet, la Fédération Wallonne des CPAS a publié un rapport intitulé “Les exclusions de l’ONEM, Implications pour les CPAS”. Plusieurs faits et chiffres énoncés dans ce rapport sont réellement alarmants :
1) le nombre de personnes exclues du chômage et émargeant dès lors au CPAS a augmenté de 580% en deux ans !
2) la Fédération Wallonne des CPAS estime que cet état de fait entra? un surco?e 12 000 000 ? par an pour les communes wallonnes
3) de plus, les bureaux régionaux de l’ONEM ne sanctionnent pas de la m? manière partout : 4,9% des chômeurs wallons se retrouvent sanctionnés ; à Mouscron, il s’agit d’un taux de 11,5 %, soit 2,5 fois plus souvent ! Comment l’expliquer ?
4) enfin, la Fédération Wallonne des CPAS décrit ces sanctions comme “systématiques et arbitraires”, signalant que “pour une m? faute, deux personnes sont sanctionnées différemment en fonction du bureau régional ou du facilitateur”. A nouveau, comment expliquer cela ?
Les CPAS locaux (aux fonds alimentés par le pouvoir communal) doivent donc gérer de plus en plus de cas d’allocations à charge originellement au pouvoir fédéral. Ce “basculement” se fait apparemment suivant des procédures d’exclusion disparates et “arbitraires”. Tant pour les budgets des CPAS que pour les différences de traitement suivant les bureaux régionaux de l’ONEM, il me semble important de réévaluer le plan d’accompagnement des chômeurs.
J’ai adressé au ministre Josly Piette, en charge de l’Emploi, une demande d’explications, afin de savoir notamment si des critères objectifs dans l’évaluation des dossiers ne peuvent pas ?e instaurés ; et su le gouvernement pérvoit une intervention financière au bénéfice des CPAS.
Cliquez ici pour lire en complet la Demande d’explications à Josly Piette
Cliquez ici pour lire la réponse de M. Josly Piette
FEVRIER 2008
Interpellation à Monsieur Didier Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances
Faut-il vraiment 25 ans pour sortir de l’inégalité ?
Un travailleur transfrontalier, par exemple habitant en France et travaillant en Belgique, doit-il payer ses impôts suivant son lieu de résidence, ou son lieu d’activité ? L’OCDE recommande la deuxième solution : un travailleur s’acquitte de ses impôts dans le pays o? travaille. Sauf exceptions : une convention de 1964 lie la Belgique et la France et prévoit précisément le contraire en ce qui concerne le travail transfrontalier. Ainsi, un Fran?s travaillant en Belgique paiera ses impôts en France.
Anodin ?
Non car, le régime fiscal étant différent en Belgique et en France, le transfrontalier fran?s re?t un salaire-poche approximativement 20% supérieur à celui du résident belge. C’est une situation gagnant-gagnant pour le transfrontalier fran?s, qui « gagne plus » (sans travailler plus), et pour l’entrepreneur belge (qui peut embaucher à m? co?n travailleur plus qualifié).Par contre, le grand perdant est bien entendu le résident belge, qui appara?moins « attractif » aux entrepreneurs locaux.
Les chiffres sont à l’appui pour souligner cette inégalité : 25 000 Fran?s passent chaque matin la frontière pour travailler en Belgique ; 6000 Belges seulement font le chemin inverse.Il ne s’agit pas de fermer les frontières, et de privilégier le « chacun chez soi », bien entendu. Mais de mettre un terme rapide à une inégalité et de se conformer au modèle OCDE.
Le Ministre Reynders a signé un protocole d’accord visant à mettre un terme à cette situation. Or, ce protocole prévoit une période transitoire de… 25 ans ! Les travailleurs transfrontaliers pourraient conserver leur statut particulier jusqu’en 2034 ! Pas de quoi se précipiter ? Mais si ! Le chômage de la zone Tournai-Mouscron, par exemple, frôle la barre des 20%, et cette situation inégalitaire n’y est sans doute pas étrangère.
Cette période de 25 ans me semble donc excessive, et je suis persuadée que 5 ans sont suffisants pour permettre aux entreprises de s’adapter. C’est dans ce sens que j’ai interpellé le Ministre Reynders : vu les implications communautaires que prend ce dossier, sera-t-il mis au frigo ? Le Parlement fran?s a-t-il déjà ratifié ce projet ? Vers quelles solutions nous dirigeons-nous ?
Réponse de Didier Reynders :
Didier Reynders a répondu ce jeudi 14 février à ma demande d’explication. Dans sa réponse, le ministre reconna?que la période de 25 ans est “très longue”. Il la justifie par la volonté d’éviter aux transfrontaliers fran?s de voir leurs revenus “brutalement” diminués. D’autre part, Didier Reynders admet implicitement que cette période a été imposée unilatéralement par les autorités fran?ses, pour qui il s’agissait d’une “condition sine qua non” à la modification de ce statut (qui, je le rappelle, déroge aux recommandations de l’OCDE). Enfin, le ministre des Finances reconna?que le report d’application de la nouvelle convention (un report qui pourra varier de 1 à 3 ans) est envisagé à la demande d’entreprises de la zone frontalière belge, “en particulier dans le sud de la Flandre Occidentale (qui) affirment qu’elles ne trouvent pas en Belgique la main-d’oeuvre nécessaire”.
Je suis très étonnée de toutes ces affirmations (notamment la dernière). Nos centres de formation, nos facultés et nos universités ne sont pas de moindre qualité que leurs homologues fran?ses. Il existe de la main d’oeuvre en Wallonie picarde ! Elle n’est ni sous-formée, ni réticente ; elle subit surtout le préjudice d’une concurrence déloyale. J’invite le ministre Reynders a tenir tout autant compte des intér? des travailleurs belges que de ceux du gouvernement fran?s et du monde entrepreneurial flamand.
Les réponses obtenues ne me satisfont pas. Le sujet est loin d’?e clos.
Pour consulter l’intégralité des questions et réponses, cliquez ici :
Compte-rendu des questions et réponses
Janvier 2008Demande d’explications à Madame Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
La suppression des bureaux de poste est-elle compatible avec le maintien de la qualité du se rvice public ?
La Poste annonce la suppression de plusieurs bureaux de poste en 2008 (voir l’article du Soir à ce sujet), dont 13 en Wallonie Picarde (o? bureaux ont déjà été fermés en 2007). Certes, le Contrat de gestion de la Poste impose le minimum suivant : 1 bureau de poste, ou 1 “halte postale”, dans chaque commune ; certes, des ”magasins postaux” combleront une partie de l’absence des bureaux de poste.
Cependant, il faut souligner que Mouscron (avec ses 53 000 habitants) ne disposera plus que d’un seul bureau, après la fermeture de celui du Tuquet. A l’heure actuelle, avec deux bureaux, le temps d’attente moyen au guichet est déjà de 25 minutes, hors heures de pointe. Pourra-t-on maintenir en 2008 la qualité du service public dans le seul bureau de poste de Mouscron ?
Des investissements sont-ils prévus dans ce sens ?
Les distances minimales entre deux bureaux, prévues par le Contrat de gestion de la Poste, seront-elles respectées ?
Ne serait-il pas pertinent de privilégier des partenariats avec d’autres services publics (guichets SNCB ou administration communale) plutôt que de multiplier les “magasins postaux” ? Ces questions sont au coeur de la demande d’explication que j’ai adressée ce jeudi 31 janvier à la Ministre Inge Vervotte, en charge des entreprises publiques. La réponse de Mme Vervotte ne m’a pas convaincue. Nous reviendrons sur le sujet.
Cliquez ici pour lire le texte dans son intégralité
Janvier 2008
Proposition de résolution
La prévention de l’ostéoporose et le traitement des patients
Les causes de l’ostéoporose sont multiples : sédentarité, antécédents de fractures, consommation excessive de tabac et d’alcool. Mais la cause principale est liée à l’? et au sexe : la structure osseuse se modifie après la ménopause, ce qui explique que l’ostéoporose atteint principalement (mais pas exclusivement) les femmes à partir de 50 ans.
Le professeur Jean-Yves Reginster, secrétaire général du Belgian Bone Club, valide le chiffre suivant : les cas de fractures du col du fémur dues à l’ostéoporose seront multipliées par 7 d’ici 2050, suite notamment à l’accroissement de la durée de vie.Or, la plupart du temps, une telle fracture entra? une perte d’indépendance de la personne, qui doit dès lors envisager de séjourner en maison de repos. De plus, la fracture du col du fémur représente, en Belgique, selon le Pr Reginster, une charge annuelle de 150 millions d’euros pour la sécurité sociale. A multiplier par 7 d’ici 2050, donc…
La prévention de l’ostéoporose est donc indispensable : elle peut se faire par une meilleure sensibilisation, tant du grand public que des services de santé. Un dépistage ciblé, constituant en la mesure de densité minérale de la masse osseuse sur les patients « à risques » est également praticable. Ce test de dépistage est néanmoins devenu non-remboursable en 1997.
Aussi, la proposition de résolution que je cosigne avec Christine Defraigne a pour but de favoriser, en ce qui concerne la sensibilisation du public, la concertation avec la Communauté fran?se (compétente en matière de prévention). Cette proposition vise également à rendre remboursable le test de dépistage pour les personnes chez qui il existe un des facteurs de risque d’ostéoporose. Enfin, cette proposition tend à encourager la mise en place d’une étude sur le traitement de l’ostéoporose chez les patients masculins (les seules études consacrées au traitement concernent en effet exclusivement les femmes).
JANVIER 2008 PAC Mouscron : les événéments organisés en 2008 
Au Centre Marius Staquet : Expo “Cuarenta Guevara” - en collaboration avec M. Michel Franceus, échevin des Affaires culturelles, auteur de la pièce “L’annonce à Guevara”
3 mars : à 19h, vernissage de l’expo (espace Jacques Brel), suivi d’une soirée dansante latino-cubaine (entrée libre)
11 mars : à 20h30, représentation de la pièce “L’Annonce à Guevara”, de Michel Franceus (Salle Raymond Devos - 11/12 euros)
13 mars : 19h, conférence-débat avec Alain Krivine (cofondateur de la Ligue Communiste Révolutionnaire) consacrée au thème de “La Gauche aujourd’hui”
17 avril 2008 :
A la Maison Picarde : Soirée-philo sur la la?sation de la société, animée par Mgr Guy Harpigny, év?e de Tournai, Mme Anne Morelli, historienne et M. Pierre galand, président du Centre d’Action La?e
1er mai 2008 :
A mon bureau, Place Kasiers : Exposition sur l’historique du Premier Mai
14 mai 2008 :
Au Centre Marius Staquet : participation à la journée mondiale de lutte contre l’homophobie
22 mai 2008 :
A la Maison Picarde : soirée-débat participative et transfrontalière sur le thème : “La problématique de l’emploi”
5 juin 2008 :
A la Maison de la Culture : conférence sur la Palestine , animée par Mme Le? Chahid, déléguée générale de la Palestine auprès de l’Union Européenne
du 15 au 18
septembre 2008 :
Au Centre Marius Staquet : exposition “Le développement durable, pourquoi ?”, de Yann Arthus-Bertrand, dans le cadre de la semaine de sensibilisation à la diversité
16 octobre 2008 :
Au Centre Marius Staquet : conférence sur l’anorexie, animée par le Dr Yves Simon, neuropsychiatre, chef de service à l’Hôpital Le Domaine-ULB-Erasme
20 novembre 2008 :
Au Centre Marius Staquet : conférence sur les évolutions institutionnelles de la Belgique, animée par Me Marc Uyttendaele, constitutionnaliste
DECEMBRE 2007 Proposition de loi : De l’exercice des professions de la santé mentale La souffrance psychique se manifeste sous de multiples formes ; elle est, de fait, souvent plus complexe à appréhender que la souffrance physique, “immédiate”. Les réponses, les remèdes, les palliatifs à ce type de souffrance nécessitent une réflexion et une recherche continues ; ces réponses sont la plupart du temps apportées par plusieurs disciplines ou compétences qui se complètent ou s’entrecroisent, et il est parfois difficile de distinguer entre ce qui relève de la médecine, de la psychiatrie, de la psychothérapie, de la psychologie.
Or, les soins de santé ne se limitent pas à l’aspect purement médical : les professionnels de la santé mentale ont également un rôle essentiel à jouer. Dans l’intér?de ces professionnels aussi bien que dans celui des personnes souffrantes, il importe de garantir aux différentes disciplines leur autonomie, et de leur reconna?e une spécificité quant aux soins prodigués.
En effet, une personne en souffrance a droit à un accompagnement spécifique, adapté, et choisi par elle-m? en toute connaissance de cause. Une information suffisante quant aux possibilités et alternatives soumises par les différentes disciplines doit également ?e offerte à chacun, et chacun doit pouvoir y avoir un accès identique.
J’ai donc proposé de compléter l’Arr?eacute; royal n°78 (du 10 novembre 1967, régulant l’exercice des professions des soins de santé), en lui adjoignant un nouveau chapitre. Ce chapitre est consacré aux professionnels de la santé mentale ; son but est d’assurer la spécificité, l’autonomie et l’indépendance de leurs disciplines en leur fournissant un cadre légal jusqu’ici incomplet. Cette mesure vise également à assurer au patient un accompagnement approprié et une aide spécifique, et d’ainsi continuer de fournir à chacun l’accès à des soins de qualité.
Le texte de la proposition est consultable en cliquant ici.
DECEMBRE 2007
Proposition de loi : Lutte contre le trafic des Pierres de Sang
L’extraction et le commerce des pierres précieuses constitue une des ressources majeures de l’Afrique subsaharienne. Dans certaines zones, l’exploitation de ces ressources se double également de trafics dont les bénéfices profitent aux contrebandiers, mercenaires et autres marchands d’armes. Ce phénomène est en expansion : les lois qui ont mis en oeuvre la lutte contre le trafic de diamants (les Blood Diamonds évoqués dans le film homonyme de Edward Zwick en 2006) sont inopérantes en ce qui concerne le trafic de pierres précieuses (les Blood Gemstones ou “pierres de sang”).
Il fallait dès lors proposer une loi permettant d’étendre les outils de lutte contre le trafic de diamants, et de réviser la loi relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le texte est consultable en cliquant ici.
NOVEMBRE 2007
Proposition de résolution : Prise en charge de la grande dépendance au sein de la Sécurité Sociale
Une proposition de résolution qui vise à améliorer la prise en charge de la grande dépendance au sein de la Sécurité Sociale. Le texte est consultable en cliquant ici.
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