17 Fév 2012

Modification du réglement collectif de dettes

Hier en séance plénière, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de modification du Code judiciaire concernant le règlement collectif de dettes. Il s’agit d’une thématique qui me tient particulièrement à cœur. En 2010, j’avais déposé une proposition de loi modifiant le règlement collectif de dettes. En effet, suite à la crise financière et économique frappant notre pays, je craignais une augmentation significative du nombre de personnes en situation de règlement collectif de dettes.  D’autres collègues ont également déposé des propositions de loi sur ce thème. Les débats se sont alors poursuivis jusqu'au vote d’hier.

La proposition adoptée a pour objectif d’améliorer la qualité de l’aide et de continuer à considérer les personnes endettées comme des citoyens à part entière. Pour ce faire, le texte prévoit :

 

• la garantie d’un pécule permettant de vivre dignement;
• l’ancrage légal du « compte du règlement collectif de dettes »;
• la limitation dans le temps de la phase préparatoire et du plan de règlement amiable afin d’offrir une perspective au débiteur;
• l’agrément de tous les acteurs impliqués dans la procédure;
• une meilleure information du débiteur par le médiateur de dettes.

En outre, ce texte exclut les allocations familiales du plan de règlement collectif de dettes.

Vous pouvez accéder au texte complet en cliquant ici.

16 Fév 2012

L’aide alimentaire de l’Europe sauvée pour deux ans.

En novembre dernier, mes collègues socialistes et moi-même déposions une proposition de résolution au pour sauver l’aide alimentaire européenne. Cliquez ici pour lire cette proposition. Aujourd'hui, je constate avec joie que le Programme Européen d’Aide Alimentaire est prolongé jusqu’en 2013.

Voici le communiqué de presse à cet égard　:

L'Europe vote l'aide alimentaire aux démunis jusqu'en 2013

Le Parlement européen entérine aujourd'hui le compromis obtenu en novembre dernier visant à garantir la poursuite en 2012 et 2013 du programme européen de distribution de denrées alimentaires. " Ce qui est nettement plus inquiétant, c'est la décision de l'Allemagne et de quelques autres de refuser que l'Europe mène une politique sociale. Par conséquent, l'aide européenne aux plus démunis à partir de 2014 est clairement en péril!" s'inquiète Marc Tarabella, chef de délégation PS au Parlement européen.

"500 millions d'euros, un euro par citoyen et par an, c'est la somme allouée par l'Europe aux banques alimentaires, croix rouge, resto du coeur, ... Si aucune solution n'est trouvée dans les prochains mois, le budget passera de 500 à 113 millions: une véritable catastrophe.

43 millions d’Européens sont concernés par la pauvreté alimentaire, 18 millions de personnes ont eu recours au PEAD en 2011 et 80 millions vivent sous le seuil de pauvreté sur notre continent." précise le député européen.　

Pour beaucoup de citoyens européens, la question n'est plus "Que va-t-on manger ?" mais "Va-t-on manger ce soir ?"　"

La Commission européenne par la voix de Dacian Ciolos, a proposé, à partir de 2014, d'insérer le PEAD dans la Politique de cohésion économique et sociale. Mais vu le refus annoncé par l'Allemagne de voir l'Europe mener une politique sociale, on peut s'inquiéter.

Pout le député européen Frédéric Daerden, dont le rapport sur la plateforme européenne de lutte contre la pauvreté appelait à la prolongation du programme après 2014 : " En cette période de crise où les citoyens vivent péniblement les mesures d'austérité, il est important que l'Union ne se détourne pas d'eux en stoppant leurs programmes sociaux déjà trop peu nombreux et trop peu financés. L'idéal européen de solidarité est ici clairement en jeu".

"Il est en tout cas hors de question pour les socialistes belges que cet accord soit le prétexte à l'arrêt d'un soutien social européen dès 2014. Il est important qu'une solution soit trouvée. Nous serons vigilants à ce que soit mis en place un nouveau dispositif à partir de 2014 pour assurer une meilleure cohésion sociale et éviter que des millions de personne ne sombrent, au sein de l'Europe, en pleine famine. L'EUROPE SERA SOLIDAIRE OU NE SERA PLUS. " conclut l'Eurodéputé Marc Tarabella.

14 Fév 2012

PLENIERE: ma question au Ministre des Finances sur les initiatives en faveur de la taxe Tobin

En séance plénière de la Chambre jeudi, j'ai interrogé Monsieur Steven Vanackere, Ministre des Finances sur le contenu et la portée du courrier qu'il a adressé à la Présidence danoise de l'Union euopéenne au sujet de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières.

Voici l'échange question-réponse.

Monsieur le ministre, il y a dix ans dans ce parlement était voté un texte que mon parti, le PS, avait déposé à propos de la taxe sur les transactions financières.

C'est avec beaucoup de plaisir que nous voyons la droite au sein de l'Union européenne se rallier à notre point de vue car il est nécessaire de réguler la finance ainsi que réguler et empêcher les comportements spéculatifs.

Vous avez été à l'initiative -　nous en sommes particulièrement heureux　-, avec huit autres pays de l'Union européenne, d'un courrier destiné à la présidence danoise dont nous savons qu'elle n'est pas particulièrement enthousiaste à l'idée d'une taxe sur les transactions financières.

Monsieur le ministre, quel est le contenu précis de ce courrier? Implique-t-il une coopération renforcée en sachant que nous avons donné un avis, en commission des Finances, sur la subsidiarité et la proportionnalité de la mise en place de cette taxe sur les transactions financières? Je rappelle qu'elle pourrait rapporter 60　milliards par an, et l'avis spécifiait qu'elle pourrait être mise en place en 2018. Sont-ce les prémices de cette mise en place? Un groupe de travail sera-t-il instauré? Nous sommes bien évidemment attentifs à éviter à tout prix que nos économies ne soient en difficulté à cause de la fuite des capitaux. Il importe de réfléchir à tout cela.

Cette somme de 60　milliards constituera-t-elle des recettes propres pour l'Union européenne ou une partie des recettes pourrait-elle revenir aux États membres?

Réponse :

Monsieur le président, madame Vienne, j'ai effectivement signé, ce 7 février, une lettre commune avec huit autres ministres des Finances de l'eurozone relative à la taxe sur les transactions financières, lettre qui peut, bien entendu, être mise à la disposition des collègues qui le souhaitent.

Dans cette lettre adressée à la présidence danoise de l'ECOFIN, nous demandons d'accélérer les travaux sur la récente proposition de la Commission visant à créer une taxe sur les transactions financières au niveau européen.

Par cette lettre, la  Belgique se joint notamment à l'Allemagne, à la France et à l'Italie pour apporter un soutien clair à une idée que nous défendons depuis longtemps. Nous disposons, en Belgique, grâce à l'action du parlement, de la loi de　2004 qui nous permet de jouer un rôle actif en la matière. Cependant, cette loi est conditionnée par la mise en place d'un cadre européen.

La proposition récente de la Commission permet de progresser concrètement. Je lui apporte donc mon soutien. Elle est non seulement opportune, mais aussi légitime dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui.

Cela étant, madame Vienne, il ne faut pas se voiler la face. Certains pays ont déjà clairement fait savoir leur opposition. La règle de l'unanimité sera donc difficile à respecter. Mais comme on dit, point besoin d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer.

 

09 Fév 2012

Commission des affaires sociales : compromis sur la réforme du travail intérimaire

Après des mois de négociation, un accord est finalement intervenu entre les partenaires sociaux sur la réforme du travail intérimaire.

Ce dossier a suscité de très longues discussions tant du côté de la concertation sociale que dans le monde politique. J'avais moi-même déposé une proposition de loi sur le  sujet en 2010(http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/0247/53K0247001.pdf). D'autres partis en avaient fait de même. Plusieurs idées avancées dans les différentes propositions de loi ont été rencontrées dans l'accord sectoriel. Notre groupe est d’avis qu’il s’agit là d’un compromis honorable entre deux orientations qui  n’étaient pas inconciliables : d’une part, une régulation plus stricte du  recours à l’intérim pour éviter les abus (contrôle renforcé, suppression de  principe des contrats journaliers successifs et suppression par phases de la  règle des 2 jours ouvrables) et, d’autre part, un assouplissement des motifs  autorisés pour le travail intérimaire afin de mieux rencontrer la réalité de terrain (utilisation du travail intérimaire comme canal d’insertion vers un  emploi fixe).

Le schéma de  travail de la Commission du travail temporaire (document qui nous a été transmis  par le CNT) suscite toutefois quelques remarques quant à la portée exacte du  compromis qui a été dégagé.

Au niveau de l'information et du contrôle, la transmission au Conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, d’une information globale et ventilée sur le nombre d’intérimaires et leurs prestations constitue un nouveau droit. C’est une avancée.

S’il n’y a pas de conseil d’entreprise ni de délégation syndicale, la communication au Fonds social pour les intérimaires pour l’autorisation des missions est étendue au travail exceptionnel mais aussi au futur motif d’insertion. Compte tenu des dérives toujours possibles dans l’introduction de ce quatrième motif, on conviendra que notre groupe aurait nettement préféré l’autorisation préalable de la délégation syndicale (quand celle-ci existe). Or l'accord exclut explicitement cette autorisation. Seule une information et une consultation préalables avec la délégation syndicale sont requises.

Il y a néanmoins des points positifs en ce qui concerne l’introduction de ce motif d’insertion : occupation pour un maximum de six mois avant une éventuelle embauche par l’utilisateur qui devient alors l’employeur (CDI en principe), contrats au minimum hebdomadaires, garantie d’occupation par l’agence d’intérim, CDI en cas d’infraction au régime, régime supplétif (c’est-à-dire qui ne peut porter préjudice à des régimes sectoriels plus favorables), etc.

Je me réjouis  qu'un accord ait été trouvé car on peut enfin espérer casser la mécanique des travailleurs intérimaires qui se voient imposer, chez le même utilisateur, des  contrats successifs sur de très longues périodes en méconnaissance de l’esprit de la loi et de la CCT n° 58 qui veut que le délai  de mise à disposition « sous  motif » soit directement lié à la période de « validité » du motif invoqué.

08 Fév 2012

Article dans la Tribune : Dexia : les parlementaires belges enquêtent sur la débâcle

Vous pouvez consulter l'article en cliquant ici.

08 Fév 2012

Commission des Finances et du Budget : mes questions au Ministre Vanackere au sujet de la spéculation sur les matières agricoles et du prêt de titres

Hier, en commission des Finances et du budget, j'ai interrogé le Ministre des Finances sur deux sujets interpellants:

- la hausse du prix des produits alimentaires augmenteprovoquée par la spéculation internationale sur les matières premières agricoles;

- le risque que court le propriétaire d'une action lorsque celle-ci est prêtée à un trader à son insu.

Vous trouverez l'intégralité de ces questions-réponses ci-dessous.

 

Question de Madame Christiane VIENNE, Députée fédérale, à Monsieur Steven VANACKERE, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "la commercialisation et la promotion en Belgique de produits financiers liés à des matières premières agricoles" (n°9147)

Monsieur le président, Monsieur le Ministre, l'évolution des marchés financiers internationaux a été telle ces dernières années que le marché des matières premières agricoles est devenu très intéressant pour les spéculateurs. En fait, le marché des matières premières agricoles est devenu un des rares "marchés refuges" pour les spéculateurs qui n'hésitent pas à en profiter.

L'index des prix de la FAO indique que les prix ont atteint des records en juin　2011. Cette hausse spectaculaire a des conséquences tant pour le Nord que pour le Sud. Dans les pays développés, les ménages à faibles et moyens revenus, dont les produits alimentaires représentent une grande part de leurs dépenses, subissent une perte de pouvoir d'achat conséquente. Dans les pays en voie de développement, où la part des revenus des ménages consacrée à l'alimentation atteint 90　%, ce sont de véritables émeutes qui peuvent éclater.

La faim dans le monde est une réalité qui n'est pas neuve. Mais la particularité aujourd'hui, c'est que l'intervention des spéculateurs conduit à une hausse et une volatilité des prix qui n'est nullement liée à l'offre et à la demande, ce qui approfondit encore davantage la crise alimentaire.

L'ONG Friends of the Earth　Europe a publié, voilà quelques semaines, une étude sur l'implication du secteur bancaire européen dans la spéculation alimentaire. Selon cette étude, des banques, des compagnies d'assurance et des fonds de pension, basés en Europe, commercialisent ou promeuvent des produits agricoles ou des produits dérivés complexes.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Si oui, pourriez-vous me dire quelles réflexions vous en tirez? Dans ce domaine, pensez-vous que des actions concrètes pourraient être menées tant sur le plan national qu'européen?

Réponse :

Monsieur le président, une des explications possibles à la plus grande volatilité et à la hausse des cours des matières premières est effectivement la nette augmentation de l'activité financière sur les marchés des matières premières depuis le milieu des années 2000.

Plusieurs facteurs expliquent cet accroissement. D'abord, il est intéressant pour les intervenants de marchés commerciaux, les opérateurs impliqués dans la production, le traitement ou les négociations de matières premières, dans un environnement de volatilité et d'augmentation des cours, de se couvrir via les marchés financiers contre les mouvements de prix imprévisibles, susceptibles d'exercer une influence considérable sur leurs revenus.

En fait, c'est la raison d'être des produits dérivés sur les matières premières. En principe, nous pourrions nous attendre à ce que ces opérations de couverture aient un effet de stabilisation des cours. De manière générale, il semble que les matières premières aient commencé à se comporter de plus en plus comme une classe d'actifs classiques, ce qui peut rendre ces marchés sujets aux accès d'optimisme et de pessimisme inhérents aux marchés financiers.

Parallèlement, il convient de souligner que les matières premières qui ne sont pas ou qui sont moins soumises à la financiarisation ont également enregistré de fortes hausses de prix. Dans le secteur des produits alimentaires, l'avoine et le riz, deux matières premières qui ne sont reprises dans aucun indice mais qui sont présentes sur un marché à terme, ont fortement renchéri à l'instar des fèves de soja, qui figurent dans un important indice.

Aucun élément ne permet de se prononcer de manière univoque sur l'incidence des flux financiers sur l'évolution des prix des matières premières. Il s'agit d'un problème à dimension mondiale qui exige des réponses globales et non individuelles. Seules les instances internationales peuvent agir avec efficacité. Aussi, je m'engage à soutenir chaque initiative prise à ce niveau, que ce soit de la part de la FAO, de la Commission européenne ou d'autres organismes, qui viseraient à comprendre mieux le fonctionnement des marchés des matières premières et à mieux les réguler.

Réplique :

Je voudrais vous remercier et vous dire qu'effectivement comprendre, c'est déjà agir. Il me semble que nous aurions intérêt à aller plus loin dans la compréhension des mécanismes qui ont un impact sur les augmentations et la volatilité des marchés en matière alimentaire.

 

Question de Madame Christiane VIENNE, Députée fédérale, à Steven VANACKERE, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, sur "le prêt de titres" (n°9183)

Monsieur le Ministre, les actionnaires de référence ou les gestionnaires d'une sicav procèdent parfois au prêt de titres à des traders en échange d'une certaine rémunération. Jusque là, il s'agit d'une pratique légale et, après tout, leur rôle est bien de gérer un portefeuille d'actions à la place du propriétaire. Là où c'est plus discutable, c'est que ces prêts se font souvent à des «　shorters　», des spéculateurs qui vont pousser les actions à la baisse en pratiquant la vente à découvert, c'est-à-dire la vente de titres qu'ils ne possèdent pas.

D'une part, le prêt de titres permet un certain rendement à court terme grâce à la rémunération perçue. D'autre part, il s'agit d'un risque énorme à plus long terme puisqu'il y a de grandes chances que le cours baisse.

Ce système accroît la volatilité dans des marchés déjà forts instables. Par ce type de pratiques, on peut se demander si le gestionnaire gère encore la sicav en bon père de famille. En outre, le propriétaire ne reçoit qu'une infime partie de la rémunération, alors qu'il porte la totalité du risque. Cette opération se fait même généralement à son insu. Il s'agit manifestement d'une pratique malsaine, risquée et peu transparente.

À votre connaissance, ces prêts de titres font-ils l'objet d'un contrôle à l'heure actuelle? La FSMA ou la BNB peuvent-elles les contrôler?

Ce sujet fait-il l'objet de discussions au sein des instances de l'Union européenne? Si oui, quelles mesures pourraient être envisagées pour rendre ce marché plus transparent?

Réponse :

Madame Vienne, permettez-moi d'abord de remarquer qu'à côté des risques que vous indiquez, le prêt de titres présente aussi des éléments positifs, puisqu'il peut aboutir à une rémunération additionnelle pour le détenteur et apporter des liquidités sur les marchés, ce qui contribue à leur bon fonctionnement.

Pour répondre à votre question bien légitime sur les contrôles exercés sur ce type d'opération au sein d'une sicav, il convient de distinguer deux cas de figure: soit la sicav est prêteuse de titres, soit elle est emprunteuse.

Dans le premier cas, les opérations de prêt de titres par des organismes de placement collectif public à nombre variable de parts sont réglementées par l'arrêté royal du 7　mars 2006 qui en détermine les limites et conditions. Ainsi, son article　9 précise que la moitié au moins de la rémunération provenant du prêt de titres doit revenir à l'organisme de placement collectif. En termes d'information aux investisseurs, l'article　17 de cet arrêté impose que la possibilité de prêter des titres soit mentionnée explicitement dans le prospectus. En outre, celui-ci doit préciser les modalités des opérations envisagées, leur objectif, ainsi que les limites qui leur sont applicables et les risques qu'elles engendrent. Cette législation est propre à la Belgique et n'est pas directement d'inspiration européenne.

Il en va autrement du cas de figure où la sicav est emprunteuse de titres. La législation en vigueur en Belgique trouve directement sa source dans la directive européenne dite OPCVM (Organismes de placement collectif en valeur mobilière), qui interdit les ventes à découvert d'instruments financiers. Le législateur belge a étendu cette règle européenne à tous les organismes de placement collectif public à capital variable de droit belge. Dès lors, l'intérêt d'emprunter des titres pour ces organismes est fortement réduit.

Vous me demandez ensuite quelles sont les pistes à envisager. Je vous informe qu'une discussion est en cours au sein de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) au sujet du prêt des titres dont le but est d'augmenter le rendement du portefeuille de l'organisme de placement collectif. J'observe avec satisfaction que les propositions formulées dans le document de consultation de l'Autorité européenne vont dans le sens de la réglementation belge en ce domaine. Je crois qu'il convient de se réjouir qu'en l'espèce ce soit la Belgique qui inspire l'Europe, et non l'inverse.

07 Fév 2012

Commission des Relations extérieures : ma proposition de résolution relative au camp d'Achraf en Irak

En commission des relations extérieures cet après-midi, nous allons entamer les discussions sur le texte que mes collègues de la Chambre et moi-même avons déposé au sujet de la situation du camp d’Achraf en Irak.

Le camp d’Achraf est un campirakien comptant, depuis les années 1980, plus de 3.000 membres exilés de l’Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran (OMPI). Jusqu’en 2009, le camp d’Achraf était sous le contrôle de l’armée américaine, mais il est depuis contrôlé par le gouvernement irakien.

L’Union européenne soutient pleinement le travail de la Mission d’Assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI) et du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) visant à trouver une solution pacifique au sort de ces personnes. L’effort conjoint de l’UE et de la communauté internationale a contribué à l’accord du gouvernement irakien en faveur du plan de l’ONU et à une solution pacifique pour les résidents du camp d’Achraf.

Le gouvernement irakien a signé un protocole d’accord le 25 décembre visant à organiser le transfert des résidents d’Achraf vers un lieu de transit situé près de l’aéroport de Bagdad, le Camp « Liberty ». Les résidents du camp et leurs responsables ont accepté d’être déplacés vers Camp Liberty et sont en train de discuter des modalités de ce transfert avec la MANUI.

Cependant de nombreuses inquiétudes persistent car le camp a été victime d'attaque à plusieurs reprises, il est en proie à un blocus, nul n’est autorisé à y entrer ou à en sortir.

Beaucoup d’organisations des droits de l’homme, dont notamment Amnesty International, l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), la Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Reporters Sans Frontières (RSF), ont fait de nombreuses déclarations contre les conditions inhumaines dans lesquelles se trouvent les habitants3.

La proposition de résolution dont nous allons discuter cet après-midi demande donc à notre gouvernement de plaider auprès de l’ONU et de l’UE afin de lever le blocus d’Achraf, de permettre les visites des familles, l’accès aux médecins généralistes et spécialistes, de lever l’interdiction des visites des avocats et de sauvegarder les droits des résidents.

Vous pouvez consulter le texte de la résolution en cliquant ici.

 

 

04 Fév 2012

Un article de l'Echo de ce 4 février concernant la Commission DEXIA

03 Fév 2012

Commission Dexia : Extrait de La Libre du 2 février 2012

03 Fév 2012

Commission Dexia : Extrait de l'Echo du 2 février 2012