Réponse à une question écrite sur la résidence l’Elysée à Tournai

Réponse de Madame Alda Greoli, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Question :

La presse régionale et nationale relaye abondamment la situation inacceptable de neufs éducateurs sous le coup d’un licenciement à la résidence l’Elysée au Mont Saint-Aubert.

Les réunions de concertation sociale n’ont pu infléchir la volonté de M. Raisin de poursuivre son projet, la direction ayant, ce 28 septembre, confirmé sa volonté de licencier neuf personnes pour les remplacer par du personnel à temps partiel flexible. L’employeur a, par ailleurs, refusé les pistes de solutions proposées par la délégation syndicale CNE–SETCa. Ces pistes consistaient en l’allongement de la période de concertation sociale jusqu’au 31 octobre au lieu du 30 septembre, l’instauration d’un dispositif de réduction collective du temps de travail afin de réorganiser les horaires avec les effectifs actuels et la mise en place d’une équipe mobile afin de faire face aux périodes plus intenses d’encadrement des résidents.

Madame la Ministre est-elle informée de la situation relative aux licenciements en cours? A-t-elle évalué l’impact émotionnel vécu par les résidents ? A-t-elle été informée des mesures de sécurité prises lors des grèves mises en œuvre par la délégation syndicale ? Quel est son point de vue sur ce type de pratique managériale au sein de services en charge de personnes en situation de handicap ?
Au-delà du manque de respect à l’égard des travailleurs, je voudrais entendre Madame la Ministre sur les points suivants.

1. L’article 1359. §1er du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé dispose que la norme minimale des prestations du personnel d’encadrement éducatif est fixée à 0,6 équivalent temps plein rémunéré par personne handicapée hébergée. Il apparaît que la résidence L’Elysée ne dispose que de 29 ETP au lieu des 34,8 ETP requis pour l’encadrement des 58 résidents.
La dernière inspection de l’AViQ (ex-AWIPH) date de 2015. Fait-elle état de cette situation non conforme ? Le service de Madame la Ministre a-t-il pris des mesures en vue de corriger ce sous-encadrement ? Quel est son point de vue concernant cette restructuration imposée par la direction de la résidence L’Elysée et quelles mesures envisage-t-elle de mettre en œuvre afin de veiller au bien-être optimal des résidents de ce service?

2. Le Conseil des Ministres a adopté en seconde lecture, lors de sa séance du 15 juin 2017, une nouvelle réglementation destinée à assurer un meilleur accompagnement des personnes handicapées étrangères notamment françaises. Ce processus doit renforcer les normes touchant à l’humanisation des lieux de vie et de séjour et les normes de personnel ainsi qu’aux outils méthodologiques au sein des établissements.

Madame la Ministre peut-elle nous commenter l’avis du Conseil d’État ?
Pourrait-elle nous présenter les normes apportées par cette nouvelle réglementation ?
Sont-elles applicables dés à présent par les services existants ?
Comment sont-elles appliquées et vérifiées ?

Réponse :

Le dossier de la résidence l’Élysée a été sous le feu de l’actualité, c’est le moins que l’on puisse dire. Rarement un conflit social aussi aigu n’aura duré aussi longtemps dans ce type d’établissement en Wallonie. Il est fort heureusement, à l’heure d’écrire ces lignes, clôturé puisque les responsables ont décidé d’abandonner le plan de restructuration qui avait déclenché le conflit social.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer en commission, il s’agissait bien d’un conflit social. La problématique relève donc des compétences fédérales.

En ce qui me concerne, ma première priorité a été la situation des résidents. Ces personnes en situation de handicap, pour la plupart présentant des troubles mentaux sont des personnes fragilisées, qui ont besoin d’un soutien et d’un encadrement permanent et en suffisance. J’avais donc mandaté l’AViQ afin qu’elle réalise un audit dans les plus brefs délais afin de s’assurer que les conditions de fonctionnement dans ce contexte de grève n’affectent pas les résidents.

Des agents du service Audits et Contrôle de l’AViQ, dont un médecin, ont visité l’établissement le 9 octobre durant la grève. Les résidents ne semblaient pas psychologiquement affectés par la situation. Néanmoins, ils avaient constaté une dégradation évidente des conditions d’hygiène. Par ailleurs l’encadrement réduit ne permettait plus d’organiser d’activités à l’extérieur tant et si bien, que les personnes erraient dans l’établissement, écoutaient de la musique, ou participaient à des ateliers éducatifs à l’intérieur ou regardaient la télévision. La faiblesse de l’encadrement constituait de surcroît un facteur de risque en termes de sécurité. Il était donc grand temps que le climat s’apaise et que le mouvement cesse.

Selon la liste du personnel fournie par les gestionnaires, 31,9 ETP de personnel d’accompagnement sont renseignés dans le pay-roll, il manquerait donc 1,66 ETP. Ces chiffres, s’ils se confirment lors de l’audit financier, entraineront de facto le retrait de l’autorisation de prise en charge octroyée au service, à moins que des engagements complémentaires ne soient entrepris d’ici là.
Par ailleurs, un certain nombre d’améliorations sont attendues en ce qui concerne la communication avec les familles, l’implication du personnel dans le cadre de la rédaction et du suivi des projets individuels des résidents, l’individualisation des projets et des services proposés au résident.
Outre le manque de concertation et de management participatif, l’absence de plan de formation du personnel a également été pointée comme étant un autre point faible de la gestion de cet établissement.
Ces constats avaient été faits par les services de l’AViQ et un plan d’actions avait été dressé. L’évaluation réalisée dernièrement en collaboration avec les autorités françaises a permis de noter qu’un certain nombre d’améliorations avaient déjà été apportées, elles ne sont cependant pas suffisantes.

Dans ces conditions il est indispensable que les gestionnaires commencent par remédier à ces dysfonctionnements sans quoi leur autorisation de prise en charge devra être retirée. Un courrier en ce sens leur a été adressé et cet établissement restera donc en procédure de suivi par les services de contrôle de l’AViQ.

Quant au projet de nouvel arrêté approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement wallon, il a été modifié afin de tenir compte des remarques du Conseil d’État et sera bientôt à nouveau soumis à l’approbation du Gouvernement. Il devrait plus que probablement être approuvé avant la fin de cette année. Ce nouveau cadre impose la mise en place et la formalisation d’outils tels que : charte, projet de service requérant la participation de l’ensemble des intervenants, rapport annuel d’activités, ROI, convention d’accueil, dossiers individuels, projets personnalisés, cahier de communication. Il imposera également de mettre en place une procédure d’accueil des nouveaux résidents, un processus de réorientation, un conseil des usagers, une auto- évaluation de la qualité et une procédure de traitement des plaintes en première ligne.

Au niveau du personnel, les normes quantitatives qui avaient déjà été rehaussées resteront d’application, mais une norme est cependant ajoutée concernant l’encadrement de nuit. Des normes qualitatives seront également dorénavant imposées avec pour objectif d’imposer la pluridisciplinarité au sein des équipes.

Enfin, pour être complète, une attention particulière a été portée sur la formation puisque les services devront construire un plan de formation continue établi sur 3 années minimum et comprenant pour chaque membre du personnel au minimum 2 jours de formation/an en relation avec les besoins des usagers.

Toutes ces mesures seront d’application dans les 6 mois de l’entrée en vigueur du texte afin de permettre aux gestionnaires et au personnel de faire évoluer leur organisation pour la rendre conforme aux nouvelles exigences.

D’autres mesures, visant l’infrastructure, ne concerneront que les créations de nouveaux services parce qu’il n’est pas envisageable de les imposer dans des bâtiments déjà construits. Il s’agit de la limitation à environ 40 places de la capacité d’accueil par bâtiment. Ces 40 places étant organisées en prévoyant des unités de vie par groupes d’une dizaine de personnes occupant des chambres, dans le mesure du possible individuelles, autour d’un lieu de vie composé d’un salon, d’une salle à manger, de la salle de bain et d’une petite cuisine.

Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’humaniser l’habitat, en cohérence avec les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Organisation des Nations Unies.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *