Réponse à une question écrite sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Réponse de Monsieur le Ministre Jean-Luc Crucke, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroport

Question :

Les États membres de l’Union européenne se sont accordés notamment sur leur objectif sur une réduction de 40% de leurs émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Cet objectif, déclaré lors de la COP21, vise une réduction de 43 % d’émissions par rapport à 2005 en 2030 pour le secteur actif sur le marché du carbone européen (Directive Emission Trading Scheme, ETS), et une réduction de – 30 % dans le même temps pour les autres secteurs (Effort Sharing Regulation, ESR).

Je souhaiterais aborder les points suivants.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous décrire le travail de coordination entre entités fédérées et fédérale ?

Quelles sont les fréquences de réunion du ou des groupe(s) de travail ?

Quelles sont les méthodes de calcul des budgets d’émissions et des possibilités de flexibilité ? Ce choix diffère-t-il de celui de la Commission européenne ?

L’atteinte de l’objectif d’au moins – 40 % via l’ETS et l’ESR est une priorité pour la Belgique.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser l’état de lieux des mesures prises par la Wallonie et leur impact ?

Pourrait-il nous décliner les mesures programmées par son gouvernement qui permettront à la Wallonie d’approcher les engagements pris par la Belgique et les États membres de l’Union européenne lors de la COP21 ?

Réponse :

* Coordination entre entités fédérées et fédérales
Concernant les objectifs 2030, le travail de coordination belge peut être considéré à deux niveaux : européen et intra-belge.

La négociation européenne des objectifs est toujours en cours et se décline en trois propositions de règlement : ESR (secteurs non industriels), ETS (secteurs industriels) et LULUCF (secteur forestier). Les positions belges sont coordonnées au sein du CCPIE (Comité de coordination de la politique internationale de l’environnement). Le CCPIE a vu le jour en 1995, suite à la signature d’un accord de coopération entre les 4 entités. En pratique, chaque dossier est suivi par un groupe de travail dédié, formé de représentants des administrations fédérales et régionales, coordonné par un pilote issu d’une administration (2 pilotes de la Région flamande et un pilote wallon pour ces trois dossiers). Le groupe est informé après chaque session de négociation européenne (WPE – Working Party Environnement). Depuis juillet 2017, chaque proposition a fait l’objet d’une dizaine de réunions européennes.

Les positions proposées par les groupes de travail sont ensuite envoyées à la DGE. La DGE (Direction générale de Coordination des Affaires européennes du SPF Affaires étrangères) exerce la présidence et assure le secrétariat de ces réunions de coordination. L’objectif est de déterminer la position belge aussi bien du point de vue général que pour chaque point de l’ordre du jour des sessions du Conseil de l’Union européenne et du Conseil européen. Dès que la position belge est définie en réunion de coordination, le ministre des Affaires étrangères l’envoie à la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne, avec copie aux ministres concernés. Le comité des représentants permanents et des représentants permanents adjoints de tous les États membres de l’Union européenne (le COREPER) prépare le travail des Conseils de ministres de l’Union européenne. Plusieurs DGE relatives à ces dossiers se sont tenues depuis début 2016.

Les trois propositions de règlement seront discutées lors du Conseil européen du 13 octobre 2017.
Au niveau belge, ces objectifs feront ensuite l’objet d’un partage entre les entités, ou burden sharing. À ce niveau, la Wallonie, qui préside la Commission nationale Climat en 2017, avait proposé un premier mandat pour la mise en place d’un groupe de travail « burden-sharing 2030 », associant les Régions et le Fédéral.

Ce mandat a été adapté suite aux observations formulées lors de la dernière CNC le 31 mai 2017. Le groupe de travail sera chargé de cerner les éléments qui devront faire l’objet d’un burden sharing pour la période 2021-2030 et proposera une méthode de travail pour la répartition des objectifs belges 2030. Ces éléments seront ensuite soumis à la CNC qui décidera de la suite du processus : mandat complémentaire ou début des négociations politiques.

* Calcul des budgets d’émission et flexibilités
Seul l’objectif pour les secteurs non soumis au marché du carbone fait l’objet d’une répartition entre États membres. La proposition de règlement ESR (Effort Sharing Regulation) vise à répartir entre les États membres l’objectif de -30 % par rapport à 2005 en 2030. Les objectifs proposés par États membres par la Commission européenne font partie d’un paquet avec notamment le point de départ utilisé pour le calcul des budgets d’émissions et les flexibilités. L’objectif proposé pour la Belgique est de -35 % par rapport à 2005 en 2030.

La manière de fixer le point de départ de la trajectoire (moyenne 2016-2018, objectif de l’année 2020, etc.) est toujours en cours de négociation et pourrait être décidée lors du Conseil d’octobre 2017. Cela peut avoir un impact important sur les budgets d’émissions des États membres, dans la mesure où les budgets annuels sont déterminés en réalisant une interpolation entre le point de départ et l’objectif à atteindre pour l’année 2030 (-35 % pour la Belgique).

En ce qui concerne les flexibilités, il existe plusieurs possibilités :

– Le banking : les États membres peuvent transférer d’une année à l’autre leur surplus d’unités provenant de leur budget annuel d’émissions ;
– Borrowing : les États membres peuvent emprunter un certain pourcentage de leur budget annuel d’émissions de l’année suivante ;
– Le transfert entre États membres soit la vente d’unités entre États membres, mais pour lequel les cobénéfices en termes de qualité de l’air et de création d’emplois ne seront pas situés en Wallonie ;
– Utilisation de certains quotas provenant de l’ETS dans certaines limites
– Utilisation de crédits LULUCF (Land-Use, Land-Use Change and Forestry) à condition qu’ils soient disponibles. Ceci étant, vu le plafond proposé pour la Belgique, au niveau belge ces crédits ne pourraient pas combler plus de 5 % de l’effort global de réduction à réaliser.
En ce qui concerne l’ETS (Emission Trading Scheme, secteurs industriels), l’objectif européen 2030 est de -43 % par rapport à 2005 en 2030. Il s’agit d’une bulle gérée au niveau européen, sans répartition de l’objectif entre les États membres. C’est le plafond et son taux de décroissement annuel ainsi que le nombre de quotas des périodes précédentes mis en réserve qui fixent le budget disponible de quotas. Bien que les négociations ne soient pas terminées, il y a peu de chance que ces éléments soient modifiés. En ce qui concerne les flexibilités, les entreprises pourront utiliser l’échange de quotas entre entreprises et la mise aux enchères.

* Mesures actuelles et futures
Les actions mises en place par la Wallonie à l’horizon 2020 sont reprises dans le plan Air-Climat-Energie 2016-2022. Il a été adopté en seconde lecture par le Gouvernement wallon le 21 avril 2016 et contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques.
Tous les secteurs d’activité présents en Wallonie sont concernés : agriculture et forêt, industrie, transport, résidentiel, tertiaire, production d’énergie. Par exemple, pour l’industrie, il s’agit de poursuivre la démarche des accords de branche qui a été entamée avec les fédérations en 2000. Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, plusieurs axes sont envisagés dont la communication vers les usagers. Diverses campagnes de communication vers les écoles ont été lancées afin d’attirer l’attention des enfants (primaire et secondaire) sur le fait que leur école consomme des ressources naturelles et sur la manière de les économiser (changements de comportements favorisant la sobriété énergétique). L’Alliance Emploi Environnement développée dans le cadre du Plan Marshal 4.0 vise surtout l’efficacité énergétique (isolation des bâtiments, label de qualité des entreprises…). Les mesures concernant le secteur des transports visent particulièrement à encourager les transferts modaux, que ce soit dans le cadre des transports de personnes (amélioration de l’offre de transportes en commun, plan Wallonie cyclable, covoiturage) ou de marchandises (encourager à utiliser les voies d’eau).

Ceci étant, vu l’ambition de l’objectif 2030, il est clair qu’il ne pourra en aucun cas être atteint avec les mesures actuelles du Plan Air-Climat -Energie. Des mesures complémentaires de réduction des gaz à effet de serre devront donc être adoptées via un futur Plan pour atteindre cet objectif. Le secteur le plus problématique est celui du transport qui représente 38 % des émissions wallonnes de gaz à effet de serre des secteurs ESR (Effort Sharing Regulation) et participe également aux problèmes de qualité de l’air. Il y a donc un intérêt majeur à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques de ce secteur.

Un nouveau PACE à l’horizon 2030 est donc nécessaire pour répondre aux obligations et aux objectifs de l’Union de l’énergie, mais aussi aux obligations du décret climat wallon et de la nouvelle directive NEC sur les nouveaux plafonds d’émission de polluants. Un second sommet Air-Climat – Énergie est également envisagé en 2018 pour clôturer cet exercice et pour partager nos réflexions avec la société. Ce nouveau PACE est en préparation et une étude est en cours en vue d’identifier 20 mesures clés à mettre en œuvre d’ici 2030.

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